Décision administrative
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Prestations et droits
Salaire
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Temporel (ratione temporis)
Procédure (première instance et TANU)
Unat a jugé que la circulaire pertinente contenait tous les composants nécessaires pour donner naissance à des conséquences juridiques pour le personnel frappant et qu'il avait une demande individuelle. Unat a jugé que l'UNRWA DT n'avait commis aucune erreur légale lorsqu'il a décidé que la décision administrative pertinente aux fins de l'ancienne règle du personnel de la région 111.3 était la décision communiquée par la circulaire et que l'UNRWA DT a correctement déterminé le terminus un quo aux fins de l'informatique le moment de demander un examen administratif. Unis a confirmé la...