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Soixante-cinquième session

Point 130 de l’ordre du jour provisoire*

Examen de l’efficacité du fonctionnement
administratif et financier de l’Organisation
des Nations Unies

 

 

 

                  Activités du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit pour la période
allant du 1^er ao?t 2009 au 31 juillet 2010

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

 

 

 

Résumé

Le présent rapport porte sur la période allant du 1er ao?t 2009 au 31 juillet 2010. Pendant cette période, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a tenu quatre sessions, toutes présidées par David M. Walker (?tats-Unis d’Amérique). M. Walker et M. Vijayendra Nath Kaul (Inde) ont été réélus respectivement Président et Vice-Président pour l’exercice 2010. Les cinq membres du Comité ont tous assisté à ces quatre sessions.

La partie II du présent rapport donne une vue d’ensemble des activités du Comité, de la suite donnée à ses recommandations et de ses orientations pour 2011. La partie III contient les observations détaillées du Comité.

On trouvera dans les annexes au rapport l’avis du Comité sur l’efficacité, l’efficience et l’impact des activités d’audit et des autres fonctions de contr?le du Bureau des services de contr?le interne (annexe I), le mandat du Comité (annexe II) et l’application de la résolution 64/259 de l’Assemblée générale relative à l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (annexe III), pour examen par l’Assemblée générale.

 

1.     Introduction

 

 

1.         Créé par la résolution 60/248 de l’Assemblée générale, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit est un organe subsidiaire chargé d’exercer des fonctions consultatives spécialisées et d’aider l’Assemblée générale à s’acquitter de ses responsabilités en matière de contr?le. Aux termes de son mandat (voir résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe), il peut se réunir au maximum quatre fois par an. Il s’est réuni 11 fois depuis le début de ses travaux en janvier 2008.
2.         Conformément à son mandat, le Comité présente chaque année à l’Assemblée générale un rapport dans lequel il dresse le bilan de ses activités et formule des avis. Le présent rapport, le troisième du genre, couvre la période allant du 1^er ao?t 2009 au 31 juillet 2010.
3.         On trouvera dans l’annexe au présent rapport les observations, avis et recommandations du Comité concernant l’efficacité, l’efficience et l’impact des activités de contr?le du Bureau des services de contr?le interne (BSCI) (annexe I), le mandat du Comité (annexe II) et la mise en ?uvre de la résolution 64/259 de l’Assemblée générale relative à l’élaboration d’un système d’application du système de responsabilité pour le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (annexe III). Le Comité a décidé de présenter ces observations, avis et recommandations sous forme d’annexes séparées pour faciliter l’examen par l’Assemblée générale des points correspondants de son ordre du jour.

 

 

2.     Activités du Comité

 

 

1.     Sessions du Comité

 

 

4.         Pendant la période considérée, le Comité a tenu quatre sessions : du 2 au 4 décembre 2009 (huitième session), du 17 au 19 février 2010 (neuvième session), du 19 au 21 mai 2010 (dixième session) et du 21 au 23 juillet 2010 (onzième session). Hormis la huitième, qui a eu lieu à Genève, toutes les autres sessions se sont tenues au Siège de l’Organisation des Nations Unies.
5.         Le fonctionnement du Comité est régi par son règlement intérieur, qui figure en annexe à son premier rapport annuel (A/63/328). Jusqu’à présent, tous les membres du Comité ont assisté à toutes les sessions. Toutes les décisions du Comité ont été prises à l’unanimité. Cela étant, le Règlement intérieur permet aux membres du Comité de faire consigner leur désaccord éventuel avec les décisions prises à la majorité.
6.         ? la huitième session du Comité, en décembre 2009, ses membres ont réélu David M. Walker (?tats-Unis d’Amérique) et Vijayendra N. Kaul (Inde) respectivement Président et Vice-Président pour 2010. Comme indiqué dans son dernier rapport annuel (A/64/288), le Comité a lancé la version anglaise de son site Web le 18 décembre 2008. L’adaptation dans les autres langues officielles de l’ONU a été terminée en ao?t 2009.
7.         Depuis sa création, le Comité a soumis à l’Assemblée générale huit rapports, dont deux pendant la période considérée. Le premier, présenté par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, portait sur le budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2010 au 30 juin 2011 (A/64/652) et le rapport annuel du Comité à l’Assemblée générale (A/64/288).

 

 

2.     Suite donnée aux recommandations du Comité

 

 

8.         Au 30 juin 2010, le Comité avait formulé dans ses rapports 55 recommandations, dont 7, présentées dans son précédent rapport annuel (A/64/288, annexe), devant être examinées par l’Assemblée générale. Les 48 autres comprennent 12 recommandations dont l’Assemblée générale a pris note, 26 qui ont été appliquées et 10 qui sont en cours d’application.
9.         L’Assemblée générale a décidé de remettre à la partie principale de sa soixante-sixième session au plus tard (voir résolution 64/263, par. 6) l’examen de certaines recommandations du Comité concernant toutes le BSCI. Ces recommandations portent intégralement sur la définition du r?le et de l’autonomie du BSCI, les facteurs pouvant affecter l’indépendance du BSCI, la confirmation annuelle de l’indépendance du BSCI, l’élaboration d’une charte du contr?le interne, l’établissement d’un protocole concernant la distribution des rapports du BSCI et la sélection et la promotion du personnel.
10.       Le Comité est heureux de noter que l’Assemblée générale envisage d’examiner ces recommandations au plus tard durant la partie principale de sa soixante-sixième session. ? son avis, lesdites recommandations revêtent une importance critique pour l’efficacité du Bureau des services de contr?le interne, et tel est en particulier le cas des recommandations touchant l’autonomie opérationnelle du BSCI. Le Comité se félicite par conséquent de l’occasion qui lui a été donnée de formuler d’autres avis à ce sujet à l’intention de l’Assemblée générale et a l’intention de le faire, comme le lui a demandé l’Assemblée.
11.       Bien qu’il ne se réunisse que quatre fois par an à raison de deux ou trois jours par session, le Comité a obtenu jusqu’à présent des résultats significatifs, notamment en ce qui concerne les activités du BSCI. ? chaque session, le Comité prévoit à son ordre du jour d’examiner l’état de l’application de ses recommandations et attend avec intérêt de prendre connaissance des mesures adoptées par le BSCI et l’administration. Pendant la période considérée, le Comité a notamment recommandé au BSCI :

1.       D’entreprendre un examen approfondi des hypothèses et estimations servant de base à l’élaboration de son programme de travail afin de déterminer le montant des crédits budgétaires dont il a besoin. ? cette fin, le BSCI devrait adopter et appliquer des mesures plus robustes en établissant un programme de travail fondé sur les risques résiduels. Le Comité renouvelle les observations qu’il a déjà faites (A/64/86, par. 11, et A/64/652, par. 17), selon lesquelles les risques inhérents donnent un aper?u bien en de?à de la réalité du niveau des risques existant dans une organisation. Pour que son analyse des risques soit plus complète, le BSCI devrait prendre en considération l’impact des mécanismes de contr?le que l’administration a mis en place pour atténuer les risques (voir également la section A de l’annexe I du présent rapport);
2.       De faire immédiatement le nécessaire pour pourvoir les postes vacants au BSCI, particulièrement au niveau de la direction générale, et surtout les postes de directeur de la Division des investigations et de directeur de la Division de l’inspection et de l’évaluation, pour éviter de porter atteinte à l’efficacité et à l’efficience avec lesquelles le BSCI s’acquitte des t?ches relevant de son mandat (voir également la section I.B de l’annexe I du présent rapport).

 

 

3.     Orientations du Comité pour 2011

 

 

12.       Le Comité a exercé les attributions que lui confère son mandat en tenant compte du calendrier des sessions du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et de l’Assemblée générale. Il continuera de programmer ses sessions et ses travaux de manière à procéder à des échanges coordonnés avec les organes intergouvernementaux et à veiller à ce que son rapport soit prêt suffisamment t?t. Lors de l’examen préliminaire de son plan de travail, il a choisi de concentrer son attention sur certains grands domaines à chacune de ses quatre sessions de 2011 (voir tableau).

 

                         Plan du travail du Comité pour 2011

 

 

Sessions	Domaine	Examen du rapport du Comité par les organes intergouvernementaux
罢谤别颈锄颈è尘别	Projet de budget du BSCI au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2012	Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, quatrième trimestre 2011
蚕耻补迟辞谤锄颈è尘别	?tat de la mise en ?uvre des recommandations des organes de contr?le	Assemblée générale
	Gestion des risques et contr?les internes
	Projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2012-2013.	Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, deuxième trimestre 2011
蚕耻颈苍锄颈è尘别	Conséquences opérationnelles des problèmes et des tendances que font appara?tre les états financiers de l’Organisation et les rapports du Comité des commissaires aux comptes	Assemblée générale, partie principale de la soixante-sixième session
	Coopération entre les organes de contr?le de l’ONU
	?tablissement du rapport annuel du Comité
厂别颈锄颈è尘别	Résultats de l’évaluation des risques du BSCI
	Plans de travail du BSCI pour 2012

 

 

13.       Lorsqu’il a établi son programme pour 2011, le Comité a tenu compte des éléments pertinents ci-après :

1.       Examen par l’Assemblée générale des recommandations formulées par le Comité dans son rapport annuel (A/64/288, annexe) au sujet du BSCI, dont l’examen a été remis par l’Assemblée au plus tard à la partie principale de sa soixante-sixième session (résolution 64/263, par. 6);
2.       La demande que l’Assemblée générale a adressée au Secrétaire général tendant à ce que celui-ci charge le BSCI de définir en détail et de compiler les principales expressions employées en matière de contr?le, en étroite consultation avec les départements et bureaux compétents, dont le Département de la gestion et le Bureau des affaires juridiques du Secrétariat, compte tenu des définitions déjà établies par le Comité des commissaires aux comptes et le Corps commun d’inspection, ainsi que des vues du Comité; et l’autre demande qu’elle lui a adressée afin qu’il charge le BSCI de soumettre à l’Assemblée, au plus tard durant la partie principale de sa soixante-sixième session, une liste de termes pour la définition desquels des indications de sa part sont nécessaires (résolution 64/263, par. 7 et 8);
3.       La demande de l’Assemblée générale tendant à ce que le Secrétaire général lui soumette durant la partie principale de sa soixante-sixième session un rapport sur la mise en ?uvre de sa résolution 64/259;
4.       La nomination ou la reconduction du mandat de trois des cinq membres du Comité pour un nouveau mandat commen?ant en janvier 2011;
5.       L’expiration, en décembre 2011, du mandat de quatre ans de deux des cinq membres du Comité;
6.        L’approbation par l’Assemblée générale de la nomination à la tête du BSCI d’un nouveau Secrétaire général adjoint pour un mandat de cinq ans commen?ant le 13 septembre 2010 et s’achevant le 12 septembre 2015.

14.       Le Comité soumettra peut-être des propositions à l’Assemblée générale comme suite aux demandes formulées par celle-ci dans sa résolution 64/263 (voir les alinéas a) et b) du paragraphe 13 ci-dessus). Ces propositions figureront dans le rapport annuel du Comité, qui sera présenté à l’Assemblée générale à sa soixante-sixième session.

 

 

3.     Observations du Comité

 

 

1.     Suite donnée aux recommandations des organes de contr?le
   de l’Organisation

 

 

15.       Pendant la période considérée, le Comité a examiné, comme il le fait toujours, la suite donnée par la direction aux recommandations formulées par les organes de contr?le de l’Organisation. Dans son rapport sur les comptes de l’Organisation des Nations Unies pour l’exercice biennal 2008-2009 (A/65/5, vol. 1), le Comité des commissaires aux comptes a fait savoir que 54 % des recommandations formulées lors de l’exercice biennal précédent, c’est-à-dire l’exercice biennal 2006-2007, avaient été appliquées, soit une nette amélioration par rapport au taux d’exécution des recommandations formulées pendant la période 2006-2007, qui était de 27 %, comme indiqué par le Comité dans son rapport annuel précédent (A/64/288).
16.       Selon le rapport du Comité des commissaires aux comptes sur les opérations de maintien de la paix pour la période de 12 mois allant du 1^er juillet 2008 au 30 juin 2009 (A/64/5 (vol. II), chap. II), 40 % des recommandations portant sur l’exercice 2007-2008 avaient été appliquées. Le Comité des commissaires aux comptes a relevé que ce taux s’était amélioré par rapport à l’année précédente, au cours de laquelle 32 % des recommandations formulées avaient été intégralement mises en ?uvre.
17.       Le Département de la gestion a également informé le Comité de l’état d’avancement de la mise en ?uvre des recommandations faites par le Corps commun d’inspection. Fin juillet 2010, le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies avait accepté 41,3 % des recommandations formulées par le CCI en 2009, contre 36,7 % l’année précédente. Le taux d’application de ces recommandations était de 44 %, contre 34,2 % pour l’année précédente. Le Département de la gestion a considéré qu’il s’agissait là d’une amélioration modeste mais significative si l’on considérait que ces statistiques comprenaient les recommandations adressées à l’Assemblée générale, sur lesquelles l’administration n’a aucune prise.
18.       Dans l’additif à son rapport à l’Assemblée générale concernant les activités du BSCI pour la période allant du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2010 (A/65/271 (Part I)/Add.1), le BSCI a signalé qu’il avait formulé au total 1 992 recommandations à l’intention d’entités du système des Nations Unies. Sur ce chiffre, 669 (c’est-à-dire 34 %) étaient considérées par le BSCI comme revêtant une importance critique. Au 30 juin 2010, les directeurs de programme avaient appliqué 904 (51 %) des recommandations formulées entre le 1^er juillet 2009 et le 31 mai 2010 et 264 (43 %) des recommandations d’importance critique publiées pendant cette même période[1]. Le Comité a noté que certaines des recommandations concernant l’audit de l’application de mesures extraordinaires à l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour qui avaient été formulées par le BSCI en janvier 2009 dans son rapport (A/63/668) n’avaient pas été appliquées. Le Comité a été informé que si certaines de ces recommandations n’avaient pas été appliquées, c’était parce qu’elles n’avaient pas été acceptées par l’administration, pour différentes raisons. Le BSCI a également considéré certaines de ces recommandations comme une affaire close à la suite du complément d’information re?u de l’administration. Le Département de la gestion a informé le Comité que les recommandations d’importance critique formulées par le BSCI qui étaient restées sans effet depuis plus de trois ans ainsi que les recommandations jugées particulièrement importantes pour le BSCI (telles que reflétées dans le rapport annuel du BSCI sur ses activités) qui restaient inappliquées, bien que depuis moins de trois ans, étaient normalement portées à l’attention du Comité de gestion pour suite à donner. Les principales recommandations du Comité des commissaires aux comptes qui n’étaient toujours pas appliquées depuis plus de deux ans étaient également portées à l’attention du Comité de gestion. Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit recommande à l’administration de tirer les enseignements qui s’imposent de l’audit par le BSCI de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour et d’en tenir compte à l’avenir lors de l’établissement d’autres opérations des Nations Unies. Le Comité continuera de suivre la question des recommandations qui n’ont pas été acceptées par l’administration ainsi que des retards intervenus dans la mise en ?uvre des recommandations formulées par les organes de contr?le.
19.       Le Comité a pris note des efforts déployés par l’administration pour suivre continuellement l’état d’avancement de la mise en ?uvre des recommandations formulées par les organes de contr?le. Il s’est également félicité des mesures adoptées par l’administration pour analyser les tendances qui se dégageaient des facteurs affectant le taux d’exécution des recommandations, identifier les problèmes systémiques, déficiences et risques et trouver des solutions pour y remédier. Le Département de la gestion a également fait savoir au Comité qu’à l’avenir, lorsqu’il aurait établi un système spécialisé de gestion des risques de l’Organisation assorti d’un dispositif de contr?le interne, le Département envisageait de revoir la nature des recommandations qui n’avaient pas été acceptées ainsi que d’entreprendre une évaluation des risques liés à la non-application de ces recommandations et de les porter à l’attention du Comité de gestion pour que celui-ci y donne la suite appropriée.
20.       Le Comité reconna?t que le Comité de gestion, présidé par la Vice-Secrétaire générale, menait une action concertée pour insister auprès des directeurs de programme sur la nécessité d’appliquer sans délai toutes les recommandations des organes de contr?le et entendait continuer de suivre de près leur mise en ?uvre. Le Comité de gestion avait également fait savoir au Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit qu’il s’était penché sur la question des recommandations non acceptées. Alors même que ces recommandations ne constituaient que moins de 1 % du nombre total de recommandations formulées par les organes de contr?le, le Comité de gestion suivait de près la question et avait chargé le Département de la gestion de revoir les cas en question et de lui faire rapport à ce sujet. Le Comité de gestion était conscient également de l’importance que l’Assemblée générale continuait d’attacher à la mise en ?uvre intégrale et rapide des recommandations des organes de contr?le ainsi que de la demande de l’Assemblée tendant à ce que la consultation avec ces organes continue d’être resserrée. Ainsi, le Comité de gestion s’était entretenu avec tous les organes de contr?le pendant la période allant de juin 2009 à mai 2010, y compris le Président et le Secrétaire exécutif du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit en novembre 2009. Ces réunions de concertation avaient pour but, entre autres, de promouvoir une association plus directe et plus étroite entre le Comité de gestion et les organes de contr?le et de renforcer collectivement la gestion de l’Organisation, surtout en ce qui concerne la question critique de la mise en ?uvre des recommandations des organes de contr?le.
21.       Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit recommande au Comité de gestion de continuer, comme il en avait pris l’initiative, de se réunir au moins une fois par an avec les organes de contr?le, y compris avec lui. Il recommande en outre que l’on envisage d’inviter le BSCI à assister en qualité d’observateur aux réunions du Comité de gestion au cours desquelles doivent être examinées des questions liées aux systèmes de contr?le.

 

 

2.     Gestion des risques et dispositif de contr?le interne

 

 

22.       Aux termes des alinéas f) et g) du paragraphe 2 de son mandat, le Comité est chargé de donner à l’Assemblée générale un avis sur l’efficacité globale et la qualité des procédures de gestion des risques et sur les déficiences du mécanisme de contr?le interne de l’Organisation.
23.       L’on trouvera à l’annexe III du présent rapport les observations du Comité concernant la mise en ?uvre de la résolution 64/259 de l’Assemblée générale relative à l’élaboration d’un système d’application du principe de responsabilité pour le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, y compris le système de gestion des risques de l’Organisation et le dispositif de contr?le interne.

 

 

3.     Renforcement du dispositif d’investigation

 

 

24.       Le Comité rappelle qu’au paragraphe 18 de sa résolution 62/247 relative au renforcement du dispositif d’investigation, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général d’établir, afin qu’elle puisse l’examiner et l’approuver, en étroite coopération avec le Bureau des services de contr?le interne, un rapport contenant des informations détaillées sur le mandat relatif à l’examen d’ensemble consacré aux investigations à l’Organisation des Nations Unies.
25.       Le Comité croit savoir qu’il a été constitué pour donner suite à cette demande de l’Assemblée générale une ?quipe spéciale placée sous la présidence de la Vice-Secrétaire générale et chargée de passer en revue tous les types d’investigations menées au Secrétariat; de formuler des suggestions concernant les améliorations à apporter aux systèmes; d’examiner les mesures qui doivent être adoptées pour introduire des changements éventuels; et de déterminer la portée des études qui ont été demandées par l’Assemblée dans sa résolution 62/247. L’?quipe spéciale est assistée par un groupe de travail chargé de procéder aux analyses demandées et de lui faire rapport sur leurs résultats. Le Groupe de travail a formulé un certain nombre de recommandations à l’intention de l’?quipe spéciale; ces recommandations sont encore à l’étude, compte tenu de l’évolution de la situation. Le Comité continuera de suivre l’évolution de la situation dans ce domaine et souhaiterait être tenu informé des principales mesures adoptées pour donner suite à la demande de l’Assemblée générale.

 

 

4.     Information financière

 

 

26.       Aux termes des alinéas h) et i) du paragraphe 2 de son mandat, le Comité doit donner des avis à l’Assemblée générale concernant les incidences opérationnelles des programmes et des tendances que font appara?tre les états financiers de l’Organisation et les rapports du Comité des commissaires aux comptes ainsi que sur la pertinence des méthodes comptables et des pratiques en matière de publication de l’information, et évaluer les risques que comportent ces méthodes et les modifications qui y sont apportées.
27.       Le Comité a eu des entretiens avec le Comité des commissaires aux comptes et des représentants du Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité à propos d’un certain nombre de questions liées à l’information financière. Les questions examinées ont notamment été les suivantes :

1.       L’état d’avancement de l’application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) à l’Organisation des Nations Unies, y compris progrès accomplis récemment, difficultés rencontrées, calendrier révisé pour la mise en ?uvre des normes IPSAS et synchronisation du projet IPSAS avec le projet de progiciel de gestion intégré;
2.       L’augmentation des ressources extrabudgétaires enregistrée récemment et la nécessité de maintenir un contr?le et une supervision appropriés sur l’utilisation de ces fonds. Le Bureau avait informé le Comité que, pour l’exercice biennal 2008-2009, les recettes provenant de sources extrabudgétaires s’étaient montées à 2,8 milliards de dollars (dont 2,4 milliards de dollars au titre de fonds d’affectation spéciale de caractère général et 0,4 milliard de dollars au titre des fonds destinés à la coopération technique), soit 58 % du montant total des recettes du Fonds général de l’Organisation des Nations Unies (4,9 milliards de dollars). Les chiffres correspondants pour les exercices biennaux 2006-2007 et 2004-2005 étaient de 56 % et 40 % respectivement. Ces ressources extrabudgétaires accrues ont été destinées essentiellement à l’action humanitaire et aux interventions dans le domaine des droits de l’homme;
3.       Le nombre d’opinions d’audit assorties de réserves émises par le Comité des commissaires aux comptes au sujet des huit séries d’états financiers préparés par le Bureau pour l’exercice clos le 31 décembre 2009; et
4.       D’autres questions ayant retenu l’attention du Comité des commissaires aux comptes, comme la gestion et la comptabilisation des biens durables et les engagements au titre de l’assurance maladie après la cessation de service et des congés annuels.

28.       Le Comité a pris note avec satisfaction de l’énergie et de l’enthousiasme avec lesquels l’administration avait entrepris d’appliquer les normes IPSAS et des progrès accomplis récemment, par exemple dans des domaines comme la gouvernance des projets, l’élaboration des politiques liées à l’application des normes IPSAS, le resserrement de la communication, y compris des réunions d’information au sujet des programmes de formation aux normes IPSAS, le lancement de la formation assistée par ordinateur et la finalisation d’un contrat concernant le projet de progiciel de gestion intégré. Le Comité tient cependant à lancer une mise en garde : il importe au plus haut point que le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies applique sans plus tarder les normes IPSAS en raison de l’impact que tout retard pourrait avoir sur l’élan du projet, les inquiétudes que cela pourrait susciter dans l’esprit des parties prenantes et le fait que cela ne ferait que retarder les avantages attendus de l’application des nouvelles normes. Le Comité de haut niveau sur la gestion avait initialement recommandé que les organismes du système des Nations Unies appliquent les normes IPSAS avant la fin de 2010, mais le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies a maintenant reporté cette date à 2014, sous réserve que soit introduit le logiciel d’application SAP.
29.       Il importe, de l’avis du Comité, que le Comité des commissaires aux comptes et le BSCI demeurent associés assez étroitement au projet de mise en ?uvre des normes IPSAS étant donné qu’il s’agit d’un projet à haut risque en termes d’information financière.
30.       Au cours de ses entretiens avec l’administration, le Comité a été informé que le Secrétariat devrait continuer d’élaborer les méthodes comptables que devrait appliquer l’Organisation des Nations Unies à la suite de l’adoption des normes IPSAS. Le Comité considère qu’il serait bon que le Comité des commissaires aux comptes formule d’urgence des observations au sujet de ces méthodes à mesure qu’elles seront élaborées. L’on pourrait ainsi tenir compte opportunément de l’impact que pourraient avoir ces méthodes sur la conception du projet de progiciel de gestion intégré afin d’éviter ainsi de devoir le modifier par la suite.
31.       Le Comité relève, compte tenu des risques significatifs que suppose pour la réputation de l’Organisation l’augmentation des fonds extrabudgétaires ainsi que le risque de fraude et d’abus, qu’il faut contr?ler et surveiller de près l’utilisation desdits fonds. En outre, le fait qu’il n’est pas exercé de contr?le effectif sur les biens durables et la comptabilisation de ces biens para?t devenir peu à peu un problème systémique.

 

 

5.     Coordination entre les organes de contr?le du système
   des Nations Unies

 

 

32.       Pendant la période considérée et indépendamment de ses réunions périodiques avec le BSCI, le Comité s’est entretenu avec les représentants d’autres organes de contr?le à Genève ainsi qu’à New York, dont le Corps commun d’inspection, le Comité d’audit de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et le Comité des commissaires aux comptes de l’Organisation des Nations Unies. Aussi bien le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit que le Comité d’audit de l’OMPI se sont félicités de l’occasion qui leur était donnée de discuter des questions d’intérêt commun et ont suggéré d’étendre cette initiative en y associant les comités d’audit d’autres organismes du système des Nations Unies. Lors de ces réunions avec le Corps commun d’inspection, le Comité a pris note des résultats positifs de la coopération qui s’était instaurée entre eux gr?ce aux réunions de coordination tripartite avec le BSCI et le Comité des commissaires aux comptes et au partage d’informations sur leurs programmes de travail respectifs, ce qui avait permis d’éviter les doubles emplois.
33.       ? la onzième session du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, le Comité et le Comité des commissaires aux comptes ont échangé des données d’expérience et examiné comment ils pourraient resserrer leur coopération et améliorer leur efficacité, sans porter atteinte à leurs mandats respectifs. L’un et l’autre ont également mené de longues discussions concernant les conclusions du Comité des commissaires aux comptes touchant les incidences opérationnelles des tendances qui se dégageaient des états financiers, ainsi que des opinions émises par le Comité des commissaires aux comptes à l’issue de son audit des états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2009 et des principales conclusions et recommandations figurant dans le rapport du Comité des commissaires aux comptes à l’Assemblée générale (voir le paragraphe 27 ci-dessus). Le Comité des commissaires aux comptes a également informé le Comité consultatif indépendant des cas dans lesquels il s’était fondé pour ses audits sur les travaux du BSCI.
34.       Le dialogue entre le Comité des commissaires aux comptes et le Comité consultatif indépendant leur a permis de procéder à un large échange de vues au sujet des questions d’intérêt commun et a été une utile occasion de resserrer la coopération entre les organes de contr?le des Nations Unies.

 

 

6.     Coopération et facilitation des travaux du Comité

 

 

35.     Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit se pla?t à signaler qu’il a bénéficié, dans l’exercice de ses attributions, de l’entière coopération du Corps commun d’inspection, du Comité des commissaires aux comptes, du Bureau des services de contr?le interne et des hauts responsables du Secrétariat, et notamment du Département de la gestion. Il a aussi pu obtenir les documents, les informations et le concours du personnel dont il avait besoin pour mener à bien ses travaux. Il continuera de coopérer avec les entités auxquelles il a affaire afin de pouvoir s’acquitter opportunément des responsabilités qui lui incombent en vertu de son mandat.

 

Le Président du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) David M. Walker

Le Vice-Président du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Vijayendra N. Kaul

Membre du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Vadim V. Dubinkin

Membre du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) John F. S. Muwanga

Membre du Comité consultatif

indépendant pour les questions d’audit

(厂颈驳苍é) Adrian P. Strachan