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Soixante-cinquième session

Point 135 de la liste préliminaire*

Projet de budget-programme
pour l’exercice biennal 2012-2013

 

 

 

                  Contr?le interne : projet de budget-programme
pour l’exercice biennal 2012-2013

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

 

 

 

Résumé

Le présent rapport rend compte des observations, des avis et des recommandations que le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a formulés au sujet du projet de budget-programme du Bureau des services de contr?le interne pour l’exercice biennal 2012-2013.

 

 

 

1.     Introduction

 

 

1.         Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit s’est penché sur le projet de budget-programme du Bureau des services de contr?le interne (BSCI) pour l’exercice biennal 2012-2013, conformément à l’alinéa d) du paragraphe 2 de son mandat (voir la résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe). Il lui incombe d’examiner ce projet de budget au regard du plan de travail du BSCI et de faire des recommandations à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. On trouvera dans le présent rapport les observations, les avis et les recommandations que le Comité a formulés au sujet du projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2012-2013, dont le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires et l’Assemblée générale sont saisis pour examen.
2.         La Division de la planification des programmes et du budget du Département de la gestion a communiqué au Comité le chapitre du projet de budget-programme concernant le contr?le interne et tous autres renseignements nécessaires. Le BSCI a lui aussi fourni un complément d’information, dont le Comité a tenu compte. ? sa quatorzième session, qui s’est tenue les 12 et 13 avril 2011, le Comité s’est longuement entretenu du budget du BSCI avec le principal intéressé et le Contr?leur.
3.         Le Comité tient à saluer les efforts que la Division de la planification des programmes et du budget a faits pour h?ter l’élaboration du chapitre du budget concernant le contr?le interne, afin qu’il puisse l’examiner. Il remercie également le BSCI de la coopération et de la réceptivité dont il a fait montre en lui communiquant des informations aux fins de l’établissement du présent rapport.

 

 

2.     Examen du projet de budget-programme
   du Bureau des services de contr?le interne
   pour l’exercice biennal 2012-2013

 

 

4.         Les ressources prévues pour le BSCI durant l’exercice biennal 2012-2013, en provenance du budget et d’autres fonds statutaires et extrabudgétaires, se chiffrent au total à 110 480 000 dollars, soit une augmentation de 4,7 % par rapport au montant de 105 547 800 dollars pour l’exercice 2010-2011. Le Comité a noté que, si le budget total avait augmenté d’une manière générale, d’autres composantes statutaires et extrabudgétaires avaient enregistré de plus fortes hausses, de 6,4 et 7,7 % respectivement, passant de 51 309 200 dollars et 15 313 600 dollars pour 2010-2011 à un montant estimatif de 54 584 300 dollars et 16 494 200 dollars pour 2012-2013. Cette augmentation s’expliquait en grande partie par l’accroissement proposé du budget du BSCI au titre du compte d’appui pour les opérations de maintien de la paix durant la période 2011/12 (voir tableau 1).

 

Tableau 1

(En milliers de dollars des ?tats-Unis)

 

 

							Augmentation des ressources
?濒é尘别苍迟	2008-2009 顿é辫别苍蝉别蝉	Part en pourcentage	2010-2011 Crédits ouverts	Part en pourcentage	2012-2013 笔谤é惫颈蝉颈辞苍蝉 de dépenses	Part en pourcentage	En pourcentage des dépenses de 2008-2009	En pourcentage des crédits ouverts pour 2010-2011
Budget ordinaire	34 940,7	38,9	38 925,0	36,9	39 401,5	35,7	12,8	1,2
Autres fonds statutaires	45 064,3	50,2	51 309,2	48,6	54 584,3	49,4	21,1	6,4
Services d’appui :
Tribunal international pour le Rwanda	644,1	0,7	1 072,6	1,0	861,3	0,8	33,7	(19,7)
Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie	526,8	0,6	643,8	0,6	725,6	0,7	37,7	12,7
Plan-cadre d’équipement	649,1	0,7	923,1	0,9	850,1	0,8	31,0	(7,9)
Opérations de maintien de la paix	43 244,3	48,2	48 669,7	46,1	52 147,3	47,2	20,6	7,1
Fonds extrabudgétaires	9 711,1	10,8	15 313,6	14,5	16 494,2	14,9	69,8	7,7
Organismes des Nations Unies	6 848,2	7,6	12 294,4	11,6	13 360,2	12,1	95,1	8,7
Appui aux activités de fond financées par des ressources extrabudgétaires	2 525,1	2,8	2 412,1	2,3	2 475,9	2,2	(1,9)	2,6
Coopération technique	337,8	0,4	607,1	0,6	658,1	0,6	94,8	8,4
Total	89 716,1	100	105 547,8	100	110 480,0	100	23,1	4,7

 

Note : Les chiffres concernant le budget proviennent des documents A/64/6 (Sect. 30) et A/66/6 (Sect. 31) et des informations complémentaires pertinentes.

 

 

5.         Le projet de budget-programme du BSCI pour l’exercice biennal 2012-2013 (budget ordinaire) s’élève à 39 025 300 dollars (avant actualisation des co?ts), soit une augmentation (0,3 %) de 100 300 dollars (476 500 dollars ou 1,2 %, après actualisation des co?ts) par rapport au montant révisé des crédits ouverts pour l’exercice 2010-2011. Afin de faciliter la comparaison avec le budget de base, les comparaisons entre les exercices 2010-2011 et 2012-2013 ont été faites dans le présent rapport à partir des montants avant actualisation des co?ts, ce qui exclut les augmentations liées à l’inflation et aux fluctuations monétaires.
6.         On trouvera dans le tableau 2 le projet de budget ordinaire du BSCI pour l’exercice biennal 2012-2013 par rapport aux crédits ouverts et aux dépenses effectives concernant l’exercice 2008-2009 et aux crédits ouverts pour 2010-2011.

 

Tableau 2

(En milliers de dollars des ?tats-Unis)

 

 

	2008-2009			2010-2011		2012-2013		?cart (en pourcentage)
	Crédits ouverts	顿é辫别苍蝉别蝉		Crédits ouverts		Projet de budget (avant actualisation)		2012-2013 par rapport à 2008-2009 : crédits ouverts	2012-2013 par rapport à 2008-2009 : dépenses	2012-2013 par rapport à 2010-2011 : crédits ouverts
Direction exécutive et administration	2 321,9	1 963 ,5		2 403,0	2 662,0			14,6	35,6	10,8
Programme de travail	32 846,5	30 965,4		33 901,1	33 727,4			2,7	8,9	(0,5)
Sous-programme 1. Audit interne	14 790,3	13 977,5		15 522,7	15 385,7			4,0	10,1	(0,9)
Sous-programme 2. Inspection et évaluation	7 933,5	7 567,7		7 078,8	7 240,1			(8,7)	(4,3)	2,3
Sous-programme 3. Investigations	10 122,7	9 420,2		11 299,6	11 101,6			9,7	17,8	(1,8)
顿é辫别苍蝉别蝉 d’appui au programme	2 314,3	2 011,8		2 620,9	2 635,9			13,9	31,0	0,6
Total	37 482,7	34 940,7		38 925,0	39 025,3			4,1	11,7	0,3

 

Note : Les chiffres concernant le budget proviennent des documents A/64/6 (Sect. 30) et A/66/6 (Sect. 31) et des informations complémentaires pertinentes.

 

 

7.         L’augmentation de 0,3 % du budget par rapport à l’exercice biennal 2010-2011 concerne principalement la direction exécutive et l’administration, où il est proposé de créer un poste de sous-secrétaire général. Outre ce nouveau poste, le BSCI a proposé la conversion de six postes [au sous-programme 2 (Inspection et évaluation)] qui étaient financés lors de l’exercice biennal précédent au titre du personnel temporaire (autre que pour les réunions). Il en est résulté une augmentation prévue des postes permanents qui passeraient de 115 à 122. Le Comité a également noté qu’au 31 mars 2011, le BSCI continuait à enregistrer un taux de vacance de postes élevé. ? cet égard, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit continue d’appeler l’attention sur ses rapports précédents en ce qui concerne les postes vacants au BSCI et réitère qu’il faut s’attacher en particulier à les pourvoir rapidement.

 

 

1.     Direction exécutive et administration

 

 

8.         Le nombre proposé de postes au Bureau du Secrétaire général adjoint aux services de contr?le interne pour l’exercice biennal 2012-2013 comprend un poste supplémentaire au niveau de sous-secrétaire général, d’où l’augmentation du projet de budget d’environ 10,8 % par rapport à 2010-2011. Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a été informé que ce nouveau poste sera utilisé pour aider le Bureau du Secrétaire général adjoint à accomplir sa t?che, y compris la stratégie globale du Département, les initiatives de coopération interne, le contr?le des activités des divisions et les responsabilités opérationnelles et administratives quotidiennes. Le Comité comprend qu’il est utile de fournir un appui au Secrétaire général adjoint dans la stratégie globale du Département, les initiatives de coopération interne, le contr?le des activités des divisions et les responsabilités opérationnelles et administratives du Bureau.

 

 

2.     Programme de travail

 

 

                         Sous-programme 1
Audit interne

 

9.         Le projet de budget-programme pour le sous-programme 1 (Audit interne) durant l’exercice biennal 2012-2013 s’élève à 15 385 700 dollars (avant actualisation des co?ts). Ce montant représente une diminution nette de 137 000 dollars, soit 0,9 %, par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice 2010-2011 (15 522 700 dollars). Le Comité note que le nombre de postes prévus pour l’audit interne reste le même (48). La diminution du budget global (137 000 dollars) s’explique par une réduction des dépenses autres que le co?t des postes.
10.       Le Comité s’est entretenu de manière approfondie avec le BSCI de la planification des audits fondés sur les risques afin d’établir de quelle fa?on l’audit interne est pris en compte au moment de déterminer les ressources nécessaires à l’exécution du programme de travail. Se servir des évaluations des risques pour hiérarchiser les activités et allouer les ressources est une excellente pratique à laquelle le Comité recommandait de recourir dans ses précédents rapports sur le budget du BSCI. Dans les conditions financières actuelles, le Comité a continué d’exhorter le BSCI à réexaminer et améliorer ses hypothèses fondées sur les risques afin de déterminer la meilleure fa?on d’utiliser les ressources disponibles.
11.       Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a été informé que pour établir le plan d’audit interne pour 2012-2013, la Division avait identifié les risques élevés existant dans une organisation qui pourraient entraver la réalisation de ses objectifs, les causes éventuelles de ces risques et les contr?les principaux à effectuer en vue de hiérarchiser les activités d’audit pour 2012-2013. En réponse aux questions du Comité, le BSCI a indiqué que le modèle employé pour les risques élevés était fondé sur les risques inhérents. Le Comité a déjà exprimé sa crainte que l’identification des risques inhérents donne un aper?u bien en de?à de la réalité du niveau de risques existant dans une organisation et que si cette méthode peut permettre de définir des priorités aux fins de l’utilisation des ressources existantes, il ne serait toutefois ni indiqué ni applicable d’y recourir pour établir le montant total des ressources nécessaires. Le Comité a été informé que l’audit des principaux contr?les proposés visait ultérieurement à aider le BSCI à articuler le risque résiduel. Par conséquent, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit continue de préconiser une évaluation systématique du risque résiduel afin de mieux évaluer le niveau global des ressources allouées au BSCI et de renforcer la détermination des t?ches d’audit dans la limite des ressources disponibles.
12.       Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit reconna?t que l’audit des principaux contr?les devrait aboutir à la détermination des risques résiduels auxquels fait face l’Organisation, et appuie par conséquent la proposition telle qu’elle figure dans le budget du BSCI. Entre-temps, le Comité espère recevoir à l’avenir des budgets fondés sur le risque résiduel.
13.       Indépendamment du fait que le plan de travail actuel n’a pas toujours été suffisamment fiable pour permettre de déterminer les ressources nécessaires au titre de l’audit interne, le Comité a accepté les assurances données par le BSCI selon lesquelles les activités visées dans le plan d’audit seraient organisées en fonction des principaux risques existant dans l’Organisation. Au vu de son plan de travail, le BSCI se propose d’élaborer pendant l’exercice biennal jusqu’à 450 rapports d’audit à l’intention des directeurs de programme (alors que 400 rapports d’audit étaient prévus pour l’exercice biennal 2010-2011). Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit prend note du nombre de documents d’audit interne qu’il est prévu d’établir et recommande de nouveau à toutes les divisions du BSCI, y compris celle de l’audit interne, de faire appara?tre la valeur des services fournis à l’Organisation en rendant compte des résultats obtenus.

 

                         Sous-programme 2
Inspection et évaluation

 

14.       Le projet de budget-programme pour le sous-programme consacré à l’inspection et à l’évaluation s’élève à 7 240 100 dollars (avant actualisation des co?ts), soit une augmentation nette de 161 300 dollars (2,3 %) par rapport au montant de 7 078 800 dollars représentant les crédits ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011. L’augmentation nette du nombre de postes permanents, passé de 19 à 26, tient à la proposition qui a été faite de convertir six postes de temporaire en postes permanents (3 P-3 et 3 P-2) en raison de l’importance accrue accordée à l’inspection et à l’évaluation. Il en résulte, pour la présente rubrique, une augmentation d’un montant de 1 215 700 dollars des crédits demandés pour les postes essentiellement due à l’effet-report des trois postes nouveaux [1 D-1, 1 P-2 et 1 agent des services généraux (Autres classes)] créés durant l’exercice 2010-2011 et de la conversion proposée de six postes de temporaire en postes permanents. Cette augmentation est compensée en partie par une diminution de 1 054 450 dollars au titre des crédits demandés pour des dépenses autres que le co?t des postes, généralement liés au personnel temporaire (autre que pour les réunions) à la suite de la conversion proposée, et par la réduction des ressources non affectées à des postes.
15.       Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a été informé qu’il avait été décidé de réduire le cycle d’évaluation, dont la durée de 11 à 13 ans passerait à 8 ans, comme l’ont approuvé le Comité du programme et de la coordination dans le cadre stratégique pour la période 2012-2013 et l’Assemblée générale dans sa résolution 65/244. Le BSCI estime que pour pouvoir fournir au Secrétaire général et à l’Assemblée des évaluations approfondies de chacun des programmes dans un délai raisonnable, il faut prévoir un cycle de huit ans pour l’évaluation des 27 programmes. Il a en outre expliqué au Comité qu’au cours des quatre années à venir, les programmes comportant le plus de risques dans la gamme de ceux qui présentent un risque moyen seraient soumis à évaluation. De plus, les systèmes de suivi et d’évaluation de tous les programmes feraient l’objet d’une inspection durant cette même période de quatre ans. Il serait ainsi possible de veiller à ce que les résultats obtenus dans le cadre des programmes et les rapports d’auto-évaluation soient fiables et répondent aux attentes.
16.       Dans son rapport précédent (A/64/86), le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit avait recommandé au BSCI d’examiner le plan d’inspection et d’évaluation pour 2010 afin de veiller à ce qu’y figurent les sous-programmes à haut risque des entités qu’il n’est pas prévu de soumettre à une évaluation détaillée. Par la suite, le BSCI a expliqué au Comité que l’évaluation du risque n’était pas possible au niveau des sous-programmes. Le Comité a accepté cet argument, mais réaffirme que l’évaluation des risques au niveau des programmes est importante pour permettre de répartir efficacement les ressources. Le Comité note que la Division de l’inspection et de l’évaluation continue de tenir compte de l’évaluation du risque pour les divers programmes lorsqu’elle détermine le plan de travail relatif à l’évaluation.
17.       Après avoir examiné le projet de budget de la Division de l’inspection et de l’évaluation, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a également noté qu’à l’exception de la Commission économique pour l’Afrique, tous les programmes qui devaient être évalués durant l’exercice biennal 2012-2013 étaient financés principalement à l’aide de ressources extrabudgétaires (voir la figure ci-après, établie d’après le projet de budget pour l’exercice biennal 2010-2011). ? la lumière de la résolution 50/214 de l’Assemblée générale et du paragraphe 115 du rapport y relatif du Comité pour les questions administratives et budgétaires (A/50/7), où il est dit que les activités extrabudgétaires ne devraient pas subventionner des activités inscrites au budget ordinaire et vice versa, il a été noté dans le rapport pertinent du Secrétaire général [A/66/6 (Sect. 31)] que la Division chercherait des fonds pour évaluer ces programmes auprès des programmes et départements concernés. En fait, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a noté que la Division de l’audit interne recevait des fonds d’origine extrabudgétaire au titre des modalités en vigueur. Il a été informé que le BSCI aurait des difficultés à demander aux divers programmes des fonds pour l’évaluation de leurs activités.

 

                         Figure
Rapport entre les ressources du budget ordinaire
et les ressources extrabudgétaires pour les clients de la Division
de l’inspection et de l’évaluation qui doivent être évalués
durant l’exercice biennal 2012-2013

 

 

Acronymes : CEA : Commission économique pour l’Afrique; HCR : Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; UNODC : Office contre la drogue et le crime; OCHA : Bureau de la coordination des affaires humanitaires; PNUE : Programme des Nations Unies pour l’environnement.

 

   ^a Les ressources extrabudgétaires du Bureau de la coordination des affaires humanitaires ne comprennent pas les dons re?us par l’intermédiaire du Fonds d’affectation spéciale pour l’assistance en cas de catastrophe et du Fonds central d’intervention pour les urgences humanitaires.

 

 

18.       Le Comité note que jusqu’à présent, les clients de la Division de l’inspection et de l’évaluation ont été des entités principalement financées au titre du budget ordinaire ou par d’autres ressources statutaires. Eu égard à l’annexe I du rapport du Secrétaire général sur le renforcement du BSCI (A/61/810), au paragraphe 40 du rapport y relatif de la Commission pour les questions administratives et budgétaires (A/61/880) et au paragraphe 3 de la troisième partie de la résolution 61/275 de l’Assemblée générale, dans lesquels il est demandé que soient révisées les modalités de financement du BSCI, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit estime qu’il faut réexaminer la question du financement, y compris celle de l’évaluation des programmes financés à l’aide de fonds extrabudgétaires.

 

                         Sous-programme 3
Investigations

 

19.       Le projet de budget-programme au titre du sous-programme 3 (Investigations) se chiffre, pour l’exercice biennal 2012-2013, à 11 101 600 dollars (avant actualisation), soit une diminution nette de 198 000 dollars (1,8 %) par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice 2010-2011 (11 299 600 dollars). Si le nombre de postes demandés reste inchangé (35), les co?ts connexes ont augmenté de 59 900 dollars, compte tenu de l’effet-report du redéploiement proposé de cinq postes. La diminution nette du total des ressources demandées s’explique par la réduction des besoins ne s’appliquant pas au co?t des postes.
20.       D’après le BSCI, le plan de travail pour les investigations a été dicté dans une large mesure par la nécessité de renforcer cette fonction tout en maintenant le niveau de productivité actuel et sans accro?tre les effectifs. Ce plan de travail comporte trois volets : les affaires en cours (dont le nombre fluctue dans une large mesure en fonction de la demande), les projets internes visant à renforcer la fonction d’investigation, et les t?ches liées à la gestion et à l’administration. Selon les renseignements fournis par le BSCI, bien que le nombre d’affaires en attente soit resté constant (environ 250 depuis 2008), le nombre de celles qui ont été présentées aux fins d’investigation a eu tendance à baisser, passant d’un maximum de plus de 400 en 2006 à moins de 150 en 2010. Tout en reconnaissant que les investigations ont lieu par nature a posteriori, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit se félicite que la Division des investigations soit convenue d’incorporer dans son plan de travail une démarche plus anticipative et fondée sur le risque.
21.       Entre-temps, étant donné que le projet de budget-programme pour les investigations durant l’exercice biennal 2012-2013 a été établi d’après le nombre moyen d’affaires pendant cinq ans plut?t que d’après le plan de travail, le Comité ne peut pas se prononcer globalement sur le niveau proposé du budget consacré aux investigations.
22.       Il est proposé dans le budget de réaffecter cinq postes relevant du sous-programme Investigations, dans le cadre d’une refonte de l’organigramme visant à renforcer cette fonction. Le BSCI a justifié la réaffectation de fonctionnaires chargés des investigations en s’appuyant : a) sur la nécessité de régler les affaires en souffrance de l’?quipe spéciale d’investigation concernant les achats, qui avaient été confiées à la Division des investigations au début de l’année 2009; b) sur la diminution de la demande d’investigations concernant les achats à Nairobi; c) sur la demande de rapports d’investigation de plus grande qualité et sur l’appui faisant suite aux investigations qui était attendu du nouveau système d’administration de la justice; et d) la nécessité de renforcer les activités du Groupe de l’analyse scientifique et technique. En principe, comme il l’a déclaré dans ses précédents rapports (A/62/814 et Add.1, A/63/703 et A/64/86), le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit continue d’appuyer la restructuration proposée par le BSCI.

 

 

3.     Appui au programme

 

 

23.       Les crédits demandés au titre de l’appui au programme pour l’exercice biennal 2012-2013 s’élèvent à 2 635 900 dollars (avant actualisation). Ce montant représente une augmentation nette de 15 000 dollars, soit 0,6 %, par rapport aux crédits ouverts pour l’exercice biennal 2010-2011 (2 620 900 dollars). Le nombre de postes est maintenu à huit. L’augmentation des montants prévus pour les dépenses autres que le co?t des postes tient principalement au renchérissement de l’accès aux applications des logiciels ? AutoAudit ? et ? Issue Track ? et des services communs d’appui pour le nombre accru de postes réaffectés à New York à partir de Vienne et de Nairobi. Les services communs d’appui sont budgétisés dans chaque lieu d’affectation et pour les postes au Siège, la gestion des co?ts est centralisée au titre de l’appui au programme.
24.       ?tant donné, d’une part, que le BSCI n’a pas encore élaboré de plan pleinement fondé sur le risque et n’a pas encore suffisamment démontré l’élément valeur ajoutée de ses services, et d’autre part qu’il enregistre un nombre important de postes vacants, ainsi qu’en raison des pressions budgétaires sur l’Organisation, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit ne verrait pas d’objection à ce que l’Assemblée générale décide de soumettre le BSCI aux mêmes réductions budgétaires générales que les autres entités des Nations Unies. Toutefois, conformément au concept d’indépendance opérationnelle, le Comité estime que le Secrétaire général adjoint aux services de contr?le interne devrait être autorisé à décider lui-même de la manière de répartir des réductions de ce genre.

 

 

3.     Conclusion

 

 

25.       Les membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sauraient gré à l’Assemblée générale de bien vouloir examiner le présent rapport contenant ses observations et recommandations.

 

Le Président
du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) David M. Walker

Le Vice-Président
du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) John F. S. Muwanga

(厂颈驳苍é) Vadim V. Dubinkin
Membre du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

(厂颈驳苍é) Vinod Rai
Membre du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

(厂颈驳苍é) Adrian P. Strachan
Membre du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit