Judge Gao
Le TANU a estimé que le Comité permanent de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies avait jugé à juste titre que Mme Briel n'avait pas droit à l'allocation de veuvage.
Le TANU a estimé que Mme Briel aurait d? soumettre son recours au TANU en utilisant le formulaire prescrit, accompagné d'un mémoire expliquant ses motifs de recours, d'autant plus qu'elle avait re?u des instructions claires de la part du greffe du TANU. Néanmoins, le TANU a examiné le bien-fondé de son recours.
Le TANU a constaté qu'au moment du décès du défunt participant, celui-ci n'avait pas déclaré Mme...
The UNAT held that the Standing Committee of UNJSPB had appropriately found Ms. Briel ineligible to receive a widow’s benefit.
The UNAT found that Ms. Briel should have submitted her appeal to the UNAT using the prescribed form, accompanied by a brief explaining her grounds for appeal, particularly given that she had received clear instructions from the UNAT Registry. Nonetheless, the UNAT reviewed the merits of her appeal.
The UNAT found that, at the time of the late participant’s death, he had not reported Ms. Briel as his spouse or common-law spouse. Moreover, there was no evidence to...
Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que M. Issa n'avait pas soumis dans les délais une demande de révision de décision concernant le premier des trois mois de non-paiement de son salaire. Toutefois, le TANU a estimé que, puisque chaque non-paiement constitue une décision administrative distincte, la demande de révision de décision de M. Issa concernant le non-paiement des deuxième et troisième mois a été introduite dans les délais, ce qui rend sa demande partiellement recevable.
Le TANU a toutefois conclu que, puisque M. Issa n'a pas tenu compte d'une directive...
The UNAT held that the UNRWA DT had appropriately concluded that Mr. Issa failed to submit a timely Request for Decision Review regarding the first of three months’ non-payment of his salary. However, the UNAT held that, since each non-payment constitutes a separate administrative decision, Mr. Issa's Request for Decision Review regarding the second- and third-months’ non-payment was timely, rendering his application partially receivable.
The UNAT further concluded however, that since Mr. Issa disregarded a directive circulated before his annual leave (when he was able to check his e-mail)...
Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que l'acte du fonctionnaire consistant à offrir un jouet sexuel à un subordonné était inapproprié, car il transgressait la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle du subordonné, même si l'événement s'était déroulé en privé. Qu'il ait été sollicité ou non, il pouvait avoir un impact négatif sur l'image et les intérêts de l'Organisation. Par conséquent, le TANU a conclu qu'en agissant de la sorte, l'agent n'avait pas respecté les normes requises pour son r?le de gestionnaire.
Le TANU a également estimé...
The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the staff member’s action of gifting a sex toy to a subordinate was inappropriate, as it transgressed the boundary between the professional and personal life of the subordinate, even if the event took place in private. Whether solicited or not, it had the potential to negatively impact the image and interests of the Organization. Consequently, the UNAT concluded that by doing so, the staff member failed to uphold the required standard expected of her role as a manager.
The UNAT also found that the UNDT committed no error in finding that...
Le TANU a estimé que le président du Conseil de l'OACI, en prenant la décision de ne pas approuver la nomination de l'agent au poste, avait tenu compte de considérations pertinentes : l'agent avait fait l'objet d'une évaluation négative de la part du jury d'entretien et du centre d'évaluation, et présentait de graves faiblesses dans les domaines de la vision et d'autres compétences essentielles pour l'OACI. Le TANU a estimé que les raisons invoquées par le président étaient conformes aux faits.
Le TANU a estimé que, bien que le président ait discuté de la question avec certains membres du jury...
The UNAT held that the President of the Council of ICAO, in taking the decision not to approve the appointment of the staff member to the post, had regard to relevant considerations: the staff member was negatively assessed by the interview panel and the assessment centre, and had serious weaknesses in areas of vision and other competencies which were critical skills for ICAO. The UNAT found that the reasons provided by the President accorded with the facts.
The UNAT was of the view that, although the President discussed the matter with some members of the panel, these discussions had not...
Le TANU a estimé que la demande de révision n'était pas fondée. Le TANU a considéré qu'étant donné que tous les éléments de preuve présentés par la requérante comme nouveaux avaient toujours été en sa possession et qu'elle ne les avait jamais mentionnés ou n'avait fait aucun effort pour les faire produire au cours de la procédure judiciaire, ces éléments de preuve n'étaient pas nouveaux pour elle.
Le TANU a en outre noté que les observations de la requérante répétaient ou complétaient essentiellement les mêmes arguments que ceux qu'elle avait soulevés devant le TANU dans les procédures...
The UNAT held that the application for revision had no merit. The UNAT considered that since all the evidence submitted by the applicant as new had always been in her possession and she had never mentioned them or made any effort to have them produced during the judicial proceedings, this evidence was not new to her.
The UNAT noted furthermore that the applicant’s submissions essentially repeated or added to the same arguments that she had raised before the UNAT in the prior proceedings.
In addition, the UNAT pointed out that in failing to comply with the Order in which the UNAT granted in...
Le TANU a noté que la requérante avait déposé la demande de révision quelque trois mois après avoir pris connaissance des faits décisifs identifiés dans la demande. Le TANU a estimé que la demande avait été déposée au-delà du délai de 30 jours et qu'elle n'était donc pas recevable.
Le TANU a constaté qu'en tout état de cause, l'un des documents n'existait pas au moment de l'arrêt du TANU. Le TANU a également noté que le document n'avait pas été décisif pour parvenir à une décision dans l'appel et que, pour cette raison, la demande constituait une tentative de réexamen de l'appel. Le TANU a...
The UNAT noted that the applicant had filed the application for revision some three months after she became aware of the decisive facts as identified in the application. The UNAT held that the application had been filed beyond the 30-day time limit and was, therefore, not receivable.
The UNAT found that, in any event, one of the documents had not been in existence at the time of the UNAT Judgment. The UNAT also noted that the document had not been decisive in reaching a decision in the appeal and, for this reason, the application was an attempt to re-litigate the appeal. The UNAT concluded...
Mme Ocokoru a interjeté appel.
Le Tribunal d'appel a rejeté l'appel. Le Tribunal d'appel a estimé que Mme Ocokoru n'avait pas déposé son recours dans le délai applicable conformément à l'article 7(1) du Statut du TANU et n'avait pas demandé de suspension, de renonciation ou de prorogation des délais. Le TANU a conclu que le recours était donc prescrit et non recevable ratione temporis.
Le Tribunal d'appel a estimé qu'en tout état de cause, le TANU n'avait pas commis d'erreur en déclarant la requête irrecevable ratione materiae au motif que les arguments soulevés par Mme Ocokoru avaient déjà...
Ms. Ocokoru filed an appeal.
The Appeals Tribunal dismissed the appeal. The Appeals Tribunal found that Ms. Ocokoru had failed to file her appeal within the applicable time limit pursuant to Article 7(1) of the UNAT Statute and had failed to request a suspension, waiver or extension of the time limits. The UNAT concluded that the appeal was therefore time-barred and not receivable ratione temporis.
The Appeals Tribunal found that, in any event, the UNDT did not err in finding the application not receivable ratione materiae on grounds that the arguments raised by Ms. Ocokoru had already...
? titre préliminaire, la Commission d'appel a estimé que M. Radu n'avait pas démontré l'existence de circonstances exceptionnelles à l'appui de sa demande d'anonymat et a donc rejeté sa demande.
La Commission d'appel a rejeté l'appel de M. Radu concernant la décision n° 1 de la Commission d'appel. La Commission d'appel a estimé que même si le Règlement du personnel devait être interprété comme exigeant la consultation de la clinique médicale à ce moment-là, le fait que l'Organisation n'ait pas respecté le Règlement du personnel n'aurait pas rendu la décision nulle ab initio.
En ce qui...
As a preliminary matter, the Appeals Tribunal found that Mr. Radu had failed to demonstrate exceptional circumstances to support his request for anonymity and accordingly dismissed his request.
The Appeals Board dismissed Mr. Radu’s appeal in relation to Appeals Board Decision No. 1. The Appeals Tribunal found that even if the Staff Rule was to be interpreted as to require consultation with the Medical Clinic at that time, the Organization’s failure to abide by the Staff Rule would not render the decision void ab initio.
Turning to the appeal against Appeals Board Decision No. 2 to...
Le Tribunal d'appel a estimé que la rareté des commentaires positifs, comparée à l'écrasante majorité des commentaires négatifs, faisait de l'évaluation des performances de Mme Haydar une ? décision administrative ? ayant un impact négatif direct sur son emploi. Le Tribunal d'appel a donc estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en jugeant sa demande recevable.
S'agissant du bien-fondé de la demande, le Tribunal d'appel a estimé qu'en qualifiant les performances de Mme Haydar de ? satisfaisant aux attentes en matière de performances ?, l'administration l'avait empêchée de contester l...
The Appeals Tribunal found that the paucity of positive comments, compared with the overwhelmingly negative comments rendered Ms. Haydar’s performance evaluation an “administrative decision” with a direct adverse impact on her employment. The Appeals Tribunal thus found that the UNDT did not err in finding her application receivable.
Turning to the merits of the application, the Appeals Tribunal found that by characterizing Ms. Haydar’s performance as “successfully meets performance expectations”, the Administration precluded her from contesting the appraisal through the rebuttal process...
Le Tribunal d'appel a estimé que l'UNDT avait à juste titre rejeté la demande de M. Salon comme irrecevable au motif qu'il n'avait pas établi qu'une décision administrative susceptible de recours avait été prise par l'Organisation et qu'en tout état de cause, il n'avait pas demandé d'évaluation de la gestion.
The Appeals Tribunal found that the UNDT correctly dismissed Mr. Salon’s application as not receivable on grounds that he had failed to establish that an appealable administrative decision had been taken by the Organization and that in any event, he had failed to request management evaluation.