Décision administrative
Appel interlocutoire
Matière (ratione materiae)
Gestion des dossiers
Auditions
Compétence / recevabilité (TANU)
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Procédure (première instance et TANU)
Le Tribunal d'appel a rejeté les deux appels.
Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait correctement constaté que la lettre d'inculpation ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours et que, de ce fait, la requête de M. Schifferling n'était pas recevable ratione materiae.
Le Tribunal a également estimé que la question de savoir si le Tribunal avait commis une erreur en ne joignant pas le Secrétariat en tant que partie nécessaire à la requête était devenue sans objet et qu'en tout état de cause, l'appel interlocutoire n'était pas...