Faits (établissement des) / preuves
Fraude, fausse déclaration et fausse certification
Proportionnalité de la sanction
Pouvoir discrétionnaire
Procédure régulière
Auditions
Questions disciplinaires / fautes professionnelles
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Procédure (première instance et TANU)
Le TANU a noté que l'UNDT s'était appuyé à juste titre sur des preuves claires et convaincantes pour conclure que l'agent avait présenté à Cigna une demande de remboursement de frais médicaux pour des services médicaux qui n'avaient jamais été fournis.
Le TANU a estimé que les éléments de preuve établissaient qu'il était hautement probable que l'agent avait fait une fausse déclaration à la Cigna dans l'intention de tromper et que ses actions avaient été potentiellement préjudiciables au PNUD, qui était susceptible de subir des pertes dues à des remboursements indus.
Le TANU a constaté que la...