Abus manifeste
Mesure ou sanction disciplinaire
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Faits (établissement des) / preuves
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Rescision
Abus de procédure devant l'TCNU/TANU
Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Preuve
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Après avoir consulté le statut et le règlement du personnel ainsi que les observations du défendeur, le Tribunal n'a rien trouvé qui puisse contredire le requérant quant à l'illégalité de l'alcootest.
Le Tribunal n'acceptera pas de preuves obtenues en violation du Statut et du Règlement du personnel.
Le Tribunal estime que le défendeur ne s'est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombait de démontrer par des preuves claires et convaincantes que le requérant avait conduit son véhicule après avoir consommé de l'alcool.
Les éléments de preuve montrent clairement que l'argument...