Décision administrative
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Prestations et droits
Appel interlocutoire ou intérimaire / Appel de l'ordonnance du TCNU auprès de l'TANU
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Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Matière (ratione materiae)
Temporel (ratione temporis)
Management Evaluation
Time limit
Procédure (première instance et TANU)
Gestion des dossiers
Auditions
Suspension de l'action / mesures provisoires
Mootness
L'UNAT a estimé que l'appel contre les deux ordonnances interlocutoires était devenu sans objet après le prononcé du jugement n° UNDT/2022/124 et que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en rendant son jugement pendant la durée de cet appel. L'UNAT a néanmoins observé que l'UNDT avait commis une erreur de droit en imposant un délai déraisonnablement court pour se conformer à l'ordonnance n° 157 (NBI/2022). Malgré cela, l'UNAT a conclu que, la procédure étant irrecevable, cette conclusion n'était pas d'une grande aide pour l'appelant dans sa cause. Concernant l'ordonnance n° 158 (NBI/2022), l...