Fraude, fausse déclaration et fausse certification
Utilisation abusive ou manquement à l'obligation de diligence à l'égard des biens ou des actifs des Nations unies.
Production de preuves
Auditions
Affaires disciplinaires
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Renvoi à la responsabilité
Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Preuve
Procédure (première instance et TANU)
Standard de la preuve
Le TANU a rejeté la demande d'audience du requérant et a estimé qu'une telle audience ne contribuerait pas au règlement rapide et équitable de l'affaire, comme l'exige l'article 18, paragraphe 1, du règlement de procédure du TANU. Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en supprimant les éléments de preuve joints aux conclusions finales du requérant ou en refusant d'entendre les superviseurs du requérant en tant que témoins. Le TANU a estimé qu'il existait des preuves claires et convaincantes que l'appelant avait utilisé la carte d'exemption de TVA et la carte de crédit...