Violation des devoirs d'indépendance, de neutralité et d'impartialité
Irrégularités en matière de passation de marchés
Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Le tribunal a constaté qu’il y avait une justification suffisante à la conclusion plausible du décideur selon laquelle le demandeur avait violé son obligation de divulguer un conflit d'intérêts réel ou possible. Bien que seules des preuves sur un équilibre des probabilités aient été nécessaires, les preuves présentées ont dépassé cette norme et étaient claires et convaincantes. Le fait ou la possibilité d'un tel intérêt personnel pourrait avoir un impact négatif sur la perception de l'intégrité, de l'indépendance et de l'impartialité requise du demandeur en tant que fonctionnaire international...