Unat a jugé que l'ordonnance contestée a cessé d'avoir un effet juridique lorsque l'évaluation de la gestion respective a été émise. Unat a jugé que la délivrance de l'évaluation de la direction avait rendu l'ordonnance en appel. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.