Unat a jugé que les décisions contestées du Conseil de l'OACI ne sont pas des décisions administratives dans le cadre du mandat de l'UNAT. Unat a jugé que ces décisions sont des décisions réglementaires qui ne sont pas soumises à l'examen par Unat. UNAT a rejeté l'appel pour le manque de compétence en matière de matière.