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Le Tribunal a constaté que, bien que la décision de nommer un nouveau panel émanait en effet de l'administration, elle ne constituait pas une décision administrative appelable car elle n'était que de nature préparatoire. Par conséquent, le tribunal n'avait pas compétence pour l'examiner. Décisions discrétionnaires et non discrétionnaires: la définition bien établie de la décision administrative ne mentionne même pas - il ne faut que seule - un degré de pouvoir discrétionnaire parmi les éléments qui le caractérisent. Les décisions administratives peuvent être discrétionnaires ou non...