Nomination (type)
Nomination à durée limitée
Procédure régulière
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Enquête sur les faits
Réaffectation ou transfert
Restructuration
Non-renouvellement, la décision du directeur administratif de ne pas renouveler le contrat du demandeur a été prise arbitrairement. La réduction des effectifs en cas de réduction des effectifs, il existe généralement des critères établis mis en place pour assurer la responsabilité et la transparence du processus. En l'espèce, il n'y avait aucune preuve de tels critères et le tribunal a constaté que le demandeur avait été délibérément réaffecté à une autre unité afin de permettre à la hache de réduction de lui de tomber sur lui. L'espérance du demandeur de renouvellement avait une espérance...