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Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Matière (ratione materiae)
Standard de contrôle (judiciaire)
Contrôle judiciaire (général)
Le tribunal soulève de sa propre requête la question de la réception rationne materiae, à savoir si la décision de l'OIO était une décision administrative appelable. Sur le fond, il constate que la décision de l'OIO est légale. L'obligation du tribunal de soulever sur ses propres questions de motion liées à sa compétence: avant de statuer sur la légalité d'une décision, le tribunal doit examiner sur sa propre motion - c'est-à -dire même si la question n'a pas été soulevée par les parties - qu'elle soit compétente , conformément à sa loi, pour entendre et porter un jugement sur une demande...