Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Mesures non disciplinaires/administratives
Preuve
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Enquête sur les faits
Le tribunal a jugé que l'annexe 18 à la demande était inadmissible. Selon le demandeur, l'annexe comprenait un commentaire et une analyse publique de l'affaire. Le tribunal a constaté que ce commentaire n’a aucune valeur, évident ou autre, étant que celui qui a compilé n’était pas soumis à la juridiction du tribunal. Cela étant le cas, la véracité des commentaires n'était pas et n'a pas pu être testée. Le commentaire n’était ni preuve ni aux soumissions des parties. Sur la base des preuves incontrôlées que le demandeur a refusé de participer à un entretien de suivi pour fournir des...