Judge Wallace
La demande est rejetée.
La requête étant prescrite par l'autorité de la chose jugée, cette affaire est rejetée comme non recevable ratione materiae.
The Application being barred by res judicata, this case is dismissed as not receivable ratione materiae.
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucun élément de preuve à l'appui de la position de l'Administration. Par conséquent, le Tribunal a conclu que la décision contestée était arbitraire, capricieuse et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du demandeur, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le demandeur et qu'il n'avait donc pas supporté son fardeau de production et de preuve.
À la lumière des conclusions du Tribunal, l'intimé a été condamné à payer au demandeur quatre mois d'intérêts sur l'argent qui lui était dû, calculés au taux...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the US prime rate. The Applicant’s claim for financial and...
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucun élément de preuve à l'appui de la position de l'Administration. Par conséquent, le Tribunal a conclu que la décision contestée était arbitraire, capricieuse et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du demandeur, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le demandeur et qu'il n'avait donc pas supporté son fardeau de production et de preuve.
À la lumière des conclusions du Tribunal, l'intimé a été condamné à payer au demandeur quatre mois d'intérêts sur l'argent qui lui était dû, calculés au taux...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the US prime rate. The Applicant’s claim for financial and...
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucune preuve pour soutenir la position de l'administration. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la décision contestée était arbitraire, capricieuse et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts de la requérante, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par la requérante et qu'elle ne s'était donc pas acquittée de la charge de la production et de la preuve qui lui incombait.
À la lumière des conclusions du Tribunal, le défendeur a été condamné à payer à la requérante quatre mois d'intérêts sur l'argent qui lui...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus she failed to sustain her burden of both production and proof.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to her, calculated at the US prime rate. The Applicant’s claim for financial and...
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucune preuve pour soutenir la position de l'administration. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la décision contestée était arbitraire, infondée et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du requérant, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le requérant et qu'il n'avait donc pas réussi à s'acquitter de la charge de production de la preuve qui lui incombait. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts moraux a été rejetée.
À la lumière des conclusions du Tribunal, le défendeur a été condamné à payer au...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof. As a result, the request for moral damages was denied.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the...
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucune preuve pour soutenir la position de l'administration. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la décision contestée était arbitraire, infondée et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du requérant, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le requérant et qu'il n'avait donc pas réussi à s'acquitter de la charge de production et de preuve qui lui incombait. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts moraux a été rejetée.
À la lumière des conclusions du Tribunal, le défendeur a été condamné à payer au...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof. As a result, the request for moral damages was denied.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the...
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucune preuve pour soutenir la position de l'administration. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la décision contestée était arbitraire, capricieuse et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du requérant, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le requérant et qu'il n'avait donc pas réussi à s'acquitter de la charge de production et de preuve qui lui incombait. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts moraux a été rejetée.
À la lumière des conclusions du Tribunal, le défendeur a été condamné à ...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof. As a result, the request for moral damages was denied.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the...
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucun élément de preuve à l'appui de la position de l'Administration. Par conséquent, le Tribunal a conclu que la décision contestée était arbitraire, capricieuse et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du demandeur, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le demandeur et qu'il n'avait donc pas supporté son fardeau de production et de preuve. En conséquence, la demande de dommages-intérêts moraux a été rejetée.
À la lumière des conclusions du Tribunal, l'intimé a été condamné à payer au demandeur quatre...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof. As a result, the request for moral damages was denied.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the...
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucune preuve pour soutenir la position de l'administration. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la décision contestée était arbitraire, capricieuse et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du requérant, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le requérant et qu'il n'avait donc pas réussi à s'acquitter de la charge de production et de preuve qui lui incombait. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts moraux a été rejetée.
À la lumière des conclusions du Tribunal, le défendeur a été condamné à ...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof. As a result, the request for moral damages was denied.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the...