Judge Sheha
Le TANU a estimé que M. Almasri ne remplissait pas les conditions requises pour la révision de l'arrêt antérieur du TANU. Le principal grief de M. Almasri était que la réparation qui lui avait été accordée ne l'avait pas rendu éligible à une meilleure pension de retraite sur la base d'un service réputé plus long et d'antécédents en matière de cotisations.
Le TANU a constaté que M. Almasri n'avait avancé aucun fait nouveau qui aurait été inconnu de lui ou du TANU à l'époque de l'arrêt précédent, ni aucun fait qui aurait été décisif dans la prise de décision s'il avait été connu. Au contraire...
The UNAT found that no new fact was advanced by Mr. Almasri that had been unknown either to him or the UNAT at the time of the prior Judgment, nor one that would have been decisive in reaching the decision had it been known. Instead, it was Mr. Almasri’s negligence that brought about his factual ignorance...
Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur de droit en estimant que le cadre juridique applicable permettait au jury d'entretien de procéder à des évaluations techniques des candidats.Toutefois, le TANU a estimé que l'irrégularité procédurale du jury, qui a organisé une deuxième série d'entretiens de nature purement technique, n'était pas suffisante pour faire droit au recours, car l'issue du processus de recrutement aurait été la même.
Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA n'avait pas commis d'erreur en ce qui concerne l'incapacité de l'Office à appliquer correctement les...
The UNAT found that the UNRWA DT had erred in law when it found that the applicable legal framework allowed the interview panel to conduct technical assessments of the candidates. However, the UNAT held that the procedural irregularity of the panel having held a second round of interviews of a purely technical nature, would not suffice to grant the appeal because the outcome of the recruitment process would have been the same.
The UNAT held that the UNRWA DT had not erred with regards to the Agency’s failure to correctly apply gender parity rules. The UNAT found that gender parity had not...
Le TANU a rejeté les nouveaux éléments de preuve présentés pour la première fois en appel, qui visaient à justifier l'introduction tardive de l'affaire en l'attribuant à la situation personnelle de l'avocat du requérant.
Le TANU est d'avis que les membres du personnel doivent généralement respecter les délais fixés. Toutefois, en l'espèce, le TANU a estimé que l'UNDT avait commis une erreur de fait et de droit en rejetant la demande de M. Khan au motif qu'elle n'était pas recevable ratione temporis. Il a conclu que les circonstances exceptionnelles de M. Khan - notamment de graves inondations...
The UNAT rejected the new evidence submitted for the first time on appeal, which sought to justify the late filing of the case by attributing it to the appellant’s attorney’s personal circumstances.
The UNAT was of the opinion that staff members must generally adhere to the specified time limits. However, in this case, the UNAT found that the UNDT had erred in fact and law in dismissing Mr. Khan’s application as not receivable ratione temporis. It concluded that Mr. Khan’s exceptional circumstances—including severe flooding disrupting internet service and affecting his ability to access e...
Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'agent n'était pas recevable parce qu'il n'avait pas demandé l'évaluation de la décision contestée par l'encadrement dans le délai légal de 60 jours. Le TANU a déterminé que, puisque l'agent avait été informé les 27 et 28 avril 2022 du rejet de sa demande d'évaluation médicale, il disposait d'un délai de 60 jours à compter de cette date pour introduire sa demande d'évaluation par l'encadrement. Cependant, il n'a soumis sa demande au Groupe du contrôle hiérarchique que le 3 novembre 2022, puis au...
The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the staff member’s application was not receivable because he failed to request management evaluation of the contested decision within the 60-day statutory time limit. The UNAT determined that, since the staff member was notified on 27 and 28 April 2022 of the rejection of his request for medical evaluation, he had 60 days from that date to submit his request for management evaluation. However, he only submitted his request to the Management Evaluation Unit on 3 November 2022, and later to the United Nations Development Programme (UNDP) on...
Le TANU a estimé que le TNDU n'avait pas commis d'erreur en concluant que la mesure disciplinaire imposée était légale.
Le TANU a rejeté l'argument de l'ancien membre du personnel selon lequel la décision de Médecins sans frontières (MSF) lui interdisant de collaborer avec l'association à l'avenir ne pouvait être qualifiée de mesure disciplinaire, puisqu'elle lui avait été communiquée alors qu'il n'était plus employé par l'association. Le TANU a estimé que cet argument n'était pas recevable, car il avait déjà été présenté devant le TNDU.
En tout état de cause, le TANU a déterminé que la...
The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the disciplinary measure imposed was lawful.
The UNAT rejected the former staff member’s argument that the decision of Doctors Without Borders (DWB) prohibiting him from collaborating with the association in the future, could not be characterized as a disciplinary measure, since it was communicated to him after he was no longer employed by the association. The UNAT held that this argument was not admissible, as it had already been presented before the UNDT.
In any event, the UNAT determined that the decision from DWB constituted a...
Le TANU a estimé que l'ancienne fonctionnaire n'avait aucune espérance légitime de renouvellement de son engagement à durée déterminée, étant donné qu'il n'y avait aucune preuve que l'administration avait fait une promesse expresse qui aurait pu créer une telle espérance. Au contraire, le TANU a constaté que l'administration avait dûment informé tous les membres du personnel concernés, y compris l'ancienne employée, de la date de fin du projet MADAD et qu'elle avait publié 15 postes d'employés de bureau en interne, en invitant le personnel à postuler à d'autres postes.Le TANU a également...
The UNAT held that the former staff member had no legitimate expectation of renewal of her fixed-term appointment, as there was no evidence that the Administration had made any express promise that would have created such an expectation. On the contrary, the UNAT found that the Administration had properly informed all affected staff, including the former staff member, of the last date of the MADAD Project and advertised 15 clerical posts internally, inviting staff to apply for alternative positions. The UNAT further held that these actions should be viewed in light of the continuous efforts...
Le TANU a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de fait, entraînant une décision manifestement déraisonnable, lorsqu'il a constaté qu'une décision de licenciement avait été prise le 1er avril 2022. À cet égard, le TANU a constaté que la décision de placer une note dans le dossier administratif de l'ancien fonctionnaire avait été prise le 1er avril 2022, mais que la décision de licenciement avait en fait été prise le 11 mars 2022. Par conséquent, le TANU aurait dû identifier l'une ou l'autre décision comme étant la décision contestée, mais il a commis une erreur en suivant l...
The UNAT held that the UNDT committed an error of fact, resulting in a manifestly unreasonable decision, when it found that a termination decision was made on 1 April 2022. In this regard, the UNAT found that while a decision to place a note in the former staff member’s Official Status File (OSF) was made on 1 April 2022, the termination decision was actually taken on 11 March 2022. Therefore, the UNDT should have identified either decision as the contested decision, but erred in following the former staff member’s assertion that a termination decision was taken on 1 April 2022.
Nevertheless...
Le TANU a noté que l'agent avait fait partie du personnel dont les engagements à durée déterminée n'avaient pas été renouvelés en raison de la fermeture de la mission de la MINUAD.
En ce qui concerne son collègue qui a été réaffecté latéralement au siège et qui est donc resté en service, le TANU a constaté que la réaffectation était directement liée au fait incontesté que le collègue ne pouvait pas être rapatrié en Afghanistan pour des raisons de sûreté et de sécurité. Le TANU a estimé que si la légalité de la décision de réaffectation n'avait pas été soumise à son appréciation, il n'était pas...
The UNAT noted that the staff member had been among the staff whose fixed-term appointments were not renewed due to the closure of the UNAMID mission.
With regard to his colleague who was laterally reassigned to the Headquarters and consequently remained in service, the UNAT found that the reassignment had been directly related to the undisputed fact that the colleague could not have been repatriated to Afghanistan for safety and security reasons. The UNAT was of the view that without the lawfulness of the reassignment decision having been placed before it for determination, it was unable to...
Le Tribunal d'appel a estimé que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'autorévision était une question qui relevait directement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Le Tribunal d'appel s'est assuré que l'Administration avait suivi toutes les procédures appropriées lors de l'adoption et de la mise en œuvre de la décision contestée, et le Tribunal a déterminé à juste titre qu'il n'était pas nécessaire de procéder à des consultations avec la direction du personnel au niveau du département ou du bureau en ce qui concerne une décision...
The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration’s discretionary authority. The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.
The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment...
À titre préliminaire, le Tribunal d'appel a rejeté l'argument de M. Wan selon lequel le fait qu'il n'ait pas été représenté devant la commission de recours de l'OACI l'a considérablement désavantagé, ce qui a eu une incidence directe sur l'issue de l'affaire.
S'agissant du fond de l'affaire, le Tribunal d'appel a confirmé les conclusions de la Commission de recours selon lesquelles il avait été prouvé de manière claire et convaincante que M. Wan avait commis deux fautes qui justifiaient l'imposition de la sanction de licenciement.Sur la base des documents présentés par le Secrétaire général...
As a preliminary matter, the Appeals Tribunal dismissed Mr. Wan's argument that he had been placed at a considerable disadvantage, directly impacting the outcome of the case, by the fact that he had been unrepresented before the ICAO Appeals Board.
Turning to the merits of the case, the Appeals Tribunal affirmed the findings of the Appeals Board that on clear and convincing evidence two counts of misconduct had been proved to have been committed by Mr. Wan which justified the imposition of the sanction of dismissal. On the material presented by the Secretary-General to the President, the...